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Décisions des tribunaux
C-61.01, r. 71.1.1 - Règlement sur la Réserve de biodiversité d’Anticosti
Article 9
Versions de la disposition
9. Malgré le paragraphe 1 de l’article 8, aucune autorisation n’est requise pour l’installation d’une plate-forme, soit flottante avec ancrage amovible soit sur pilotis, ou un abri à bateau sur pilotis conformément à l’article 2 du Règlement sur le domaine hydrique de l’État (chapitre R-13, r. 1).
En vig.: 2024-08-15
9. Malgré le paragraphe 1 de l’article 8, aucune autorisation n’est requise pour l’installation d’une plate-forme, soit flottante avec ancrage amovible soit sur pilotis, ou un abri à bateau sur pilotis conformément à l’article 2 du Règlement sur le domaine hydrique de l’État (chapitre R-13, r. 1).
